Loi sécurisation de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a des impacts sur TOUTES les instances représentatives et donc sur notre travail de tous le jours!
Les premières conséquences concernent les modalités de consultation, la mise en place d'une base de donnée unique (à partir de juin 2014)

DS, élu CE ou CHSCT: TOUS sont concernés...

Cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs : 

• Encadrement du temps partiel 
• Création obligatoire d’une complémentaire santé 
• Accords de maintien dans l’emploi
• Accord de mobilité
• Renforcement de l’information des représentants du personnel 
• Représentation des salariés au conseil d’administration de l’entreprise dans les entreprises d’au moins 5 000 salariés. 
• Procédure de licenciement

Voici quelques liens utiles:

• Décret
• Circulaire d'application
• Guide SYNDEX
• Sur le site CFDT
• La loi et les infos
• 8 Modes d’emploi CFDT (avec connexion adhérant)  
• Modèle de BDU (avec connexion adhérant), 
• Mode d'emploi négociation BDU et point juridique