Dans son arrêt du 18 novembre 2020 la cour de cassation a confirmé la condamnation de FLOWBIRD pour ne pas avoir réalisé les embauches prévues dans un accord d’entreprise signé par la CFDT.
En 2015, un accord d’entreprise avait été signé dans lequel Flowbird s’engageait à embaucher 16 CDI en 2016 en plus de l’effectif à cette date (512). Donc il devait y avoir fin 2016 un total de 528 CDI.
Mais au lieu d’augmenter, l’effectif avait diminué en 2016 !!!
En juin 2017, l’effectif CDI n’était plus que de 507, donc loin de l’augmentation prévue puisque depuis 2015, l’effectif avait baissé de 5.
La CFDT avait alors décidé de faire respecter l’accord signé et les engagements d’embauches pris par Flowbird en agissant devant le tribunal de grande instance.
Le TGI avait jugé que Flowbird n’avait qu’une obligation de moyens, estimant que l’augmentation des CDI n’était en fait pas une obligation...
Estimant que l’accord signé était au contraire un véritable engagement de l’entreprise, la CFDT avait alors décidé de faire appel. Et nous avons eu gain de cause.
C’est alors que les effectifs ont remonté…Pour atteindre l’objectif de 528 un an plus tard en juillet 2018.
Non contente de ce jugement, Flowbird s’était alors pourvu en cassation. Pourvoit qui a été rejeté en novembre : la cour de cassation a donc jugé que Flowbird avait bien une obligation d’embauche de 16 CDI en plus de l’effectif.
La CFDT a toujours été force de proposition dans toutes les situations.
Nous avons toujours pris nos responsabilités et décidé de signer les accords d’entreprise qui bénéficient aux salariés et aux emplois.
Et la signature d’un accord engage les parties. La CFDT a démontré qu'au-delà de signer des accords, elle les fait respecter.
A lire:
- Article Actuel CSE
- Article CFDT BFC
