Les bons de délégation ne sont pas prévus par la loi, ils ne sont pas obligatoires.
Ils peuvent être mis en place dans l'entreprise que de manière concertée: l'employeur ne peut pas les mettre en place de manière unilatérale.
Il doit donc y avoir concertation avec les IRP présentes (DS, CE, DP) pour trouver un terrain d'entente (voir cass crim 12 avril 1988, 87-84.148)
La mise en place de bons de délégation permet de laisser une trace en cas d'accident si vous êtes en délégation extérieure (pour qu'il n'y ait pas de contestation de l'accident de travail)
Conseils sur la mise en place et la forme des bons de délégation:
- Il faut négocier et formaliser l'accord trouvé.
- Il n'y a pas de motif à renseigner pour la délégation. Il n'y a rien à justifier. On peut juste préciser quel mandat est concerné.
- Il n'y a pas de visa ou signature à avoir du chef de service pour pouvoir partir en délégation.
- La délégation n'est soumise à aucune autorisation de quiconque.
- Aucun délai de prévenance minimum à prévoir: on peut prendre un temps de délégation sur le champ. Cependant il faut essayer de prévenir avant pour que le responsable puisse s'organiser lorsque vous êtes absent.
- Le total cumulé des heures de délégation prises n'a pas à être mis sur le bon de délégation, ce n'est pas au salarié de faire état de la comptabilité des heures qu'il prend.
Exemple de bon de délégation acceptable:
https://drive.google.com/file/d/0B44ZNc9US0QJeVNsTTRJTld3WTg/edit?usp=sharing
Liens sources:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F102.xhtml#N101FF
