Comité d'entreprise: Cotisations et prestations sociales

Plusieurs bons d'achat peuvent être donnés aux salariés chaque année sans être soumis à cotisations. Mais pour cela il faut respecter les règles suivantes:

1. Chaque bon doit être attribué en relation avec un événement(*) (le salarié doit être concerné par celui-ci)
2. Le bon doit avoir une utilisation déterminée,
3. Etre d’un montant conforme aux usages (ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156€ en 2014). 

Ainsi, un bon pour la rentrée scolaire, un autre pour Noël, et un autre pour une naissance peuvent être donnés sans cotisation si chacun ne dépasse pas 156€.

(*) Sont considérés comme des événements (liste limitative) :

- le mariage, le pacs,

- les naissances,

- le départ à la retraite,

- la fête des mères, la fête des pères (pour les salariés concernés),

- la fête de Sainte-Catherine et la fête de Saint-Nicolas (pour les salariés concernés),

- le Noël des salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),

- la rentrée scolaire* pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile). Un justificatif de suivi de scolarité doit être apporté

Les détails et autres principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise sont sur le site de l'URSSAF:
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/comite_dentreprise/vous_-_vos_cotisations/les_prestations_01.html

Arrêt maladie et cumul des congés

Lors de la permanence du mardi, en discutant avec certaines sections, nous avons constaté que certains employeurs ne comptaient pas les congés dûs pendant les arrêts maladie.

Ceci est non conforme à la convention collective.

En effet, même en arrêt maladie, les droits à congés sont dûs, (tant que vous touchez les indemnités prévues par la convention collective à l'art 30).

Donc vérifiez bien dans votre entreprise si effectivement, même en arrêt maladie, les salariés continuent à cumuler leurs congés (2,5 jours ouvrables par mois ou 2,08 jours ouvrés).

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Extrait de la CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MAI 1985, AVENANT «MENSUELS»
Article 25 - Congés annuels payés
[...]
Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident, aura perçu les indemnités prévues à l'article 30 du présent avenant sera ajouté aux périodes d'absences assimilées à du travail effectif, en vertu de la loi.