Comité d'entreprise: Cotisations et prestations sociales

Plusieurs bons d'achat peuvent être donnés aux salariés chaque année sans être soumis à cotisations. Mais pour cela il faut respecter les règles suivantes:

1. Chaque bon doit être attribué en relation avec un événement(*) (le salarié doit être concerné par celui-ci)
2. Le bon doit avoir une utilisation déterminée,
3. Etre d’un montant conforme aux usages (ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156€ en 2014). 

Ainsi, un bon pour la rentrée scolaire, un autre pour Noël, et un autre pour une naissance peuvent être donnés sans cotisation si chacun ne dépasse pas 156€.

(*) Sont considérés comme des événements (liste limitative) :

- le mariage, le pacs,

- les naissances,

- le départ à la retraite,

- la fête des mères, la fête des pères (pour les salariés concernés),

- la fête de Sainte-Catherine et la fête de Saint-Nicolas (pour les salariés concernés),

- le Noël des salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),

- la rentrée scolaire* pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile). Un justificatif de suivi de scolarité doit être apporté

Les détails et autres principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise sont sur le site de l'URSSAF:
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/comite_dentreprise/vous_-_vos_cotisations/les_prestations_01.html

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Pour faire suite à la formation CE DP de la semaine dernière, au lien ICI  vous trouverez une information des éditions Tissot sur la consultation du CE.

Bon de délégation: rappel des usages

Les bons de délégation ne sont pas prévus par la loi, ils ne sont pas obligatoires.

Ils peuvent être mis en place dans l'entreprise que de manière concertée: l'employeur ne peut pas les mettre en place de manière unilatérale.
Il doit donc y avoir concertation avec les IRP présentes (DS, CE, DP) pour trouver un terrain d'entente (voir cass crim 12 avril 1988, 87-84.148)
La mise en place de bons de délégation permet de laisser une trace en cas d'accident si vous êtes en délégation extérieure (pour qu'il n'y ait pas de contestation de l'accident de travail)

Conseils sur la mise en place et la forme des bons de délégation:

1. Il faut négocier et formaliser l'accord trouvé.
   
2. Il n'y a pas de motif à renseigner pour la délégation. Il n'y a rien à justifier. On peut juste préciser quel mandat est concerné.
   
3. Il n'y a pas de visa ou signature à avoir du chef de service pour pouvoir partir en délégation.
   
4. La délégation n'est soumise à aucune autorisation de quiconque.
   
5. Aucun délai de prévenance minimum à prévoir: on peut prendre un temps de délégation sur le champ. Cependant il faut essayer de prévenir avant pour que le responsable puisse s'organiser lorsque vous êtes absent.
   
6. Le total cumulé des heures de délégation prises n'a pas à être mis sur le bon de délégation, ce n'est pas au salarié de faire état de la comptabilité des heures qu'il prend.
   

Exemple de bon de délégation acceptable:

https://drive.google.com/file/d/0B44ZNc9US0QJeVNsTTRJTld3WTg/edit?usp=sharing

Liens sources:

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/48803/utiliser-les-bons-de-delegation-et-se-faire-payer-ses-heures.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F102.xhtml#N101FF