Loi sécurisation de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a des impacts sur TOUTES les instances représentatives et donc sur notre travail de tous le jours!
Les premières conséquences concernent les modalités de consultation, la mise en place d'une base de donnée unique (à partir de juin 2014)

DS, élu CE ou CHSCT: TOUS sont concernés...

AMTE: la direction veut réduire le délai de consultation du CE

Bonjour, 

La loi sur la sécurisation de l'emploi a modifié les modalités de consultation du comité d'entreprise.

Elle prévoit (R2323-1-1) qu'à défaut d'accord entre l'entreprise et la majorité des élus du CE, le délai de consultation est d'un mois pour toutes les consultations qui n'ont pas de délai prévu spécifiquement dans le code du travail.

Lorsque le délai est dépassé et que le CE n'a pas donné d'avis, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif: ceci est une importante modification apportée par la loi.

Chez AMTE, la direction propose un accord pour réduire de 1 mois à 15 jours ce délai de consultation. 

15 jours c'est très court pour étudier les informations et rendre un avis circonstancié. 

Il est donc conseillé de rester à 1 mois de délai comme le prévoit la loi, donc ne pas conclure d'accord global entre le CE et l'employeur. 

Lire aussi l'article L2323-3 et suivants qui fixe les modalités de consultations.

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Rendez-vous le 1er avril à Audincourt pour une matinée d'explications sur la loi et ses impacts CE, DP, CHSCT: inscriptions et renseignements ICI