Comité d'entreprise: Cotisations et prestations sociales

Plusieurs bons d'achat peuvent être donnés aux salariés chaque année sans être soumis à cotisations. Mais pour cela il faut respecter les règles suivantes:

1. Chaque bon doit être attribué en relation avec un événement(*) (le salarié doit être concerné par celui-ci)
2. Le bon doit avoir une utilisation déterminée,
3. Etre d’un montant conforme aux usages (ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156€ en 2014). 

Ainsi, un bon pour la rentrée scolaire, un autre pour Noël, et un autre pour une naissance peuvent être donnés sans cotisation si chacun ne dépasse pas 156€.

(*) Sont considérés comme des événements (liste limitative) :

- le mariage, le pacs,

- les naissances,

- le départ à la retraite,

- la fête des mères, la fête des pères (pour les salariés concernés),

- la fête de Sainte-Catherine et la fête de Saint-Nicolas (pour les salariés concernés),

- le Noël des salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),

- la rentrée scolaire* pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile). Un justificatif de suivi de scolarité doit être apporté

Les détails et autres principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise sont sur le site de l'URSSAF:
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/comite_dentreprise/vous_-_vos_cotisations/les_prestations_01.html

Arrêt maladie et cumul des congés

Lors de la permanence du mardi, en discutant avec certaines sections, nous avons constaté que certains employeurs ne comptaient pas les congés dûs pendant les arrêts maladie.

Ceci est non conforme à la convention collective.

En effet, même en arrêt maladie, les droits à congés sont dûs, (tant que vous touchez les indemnités prévues par la convention collective à l'art 30).

Donc vérifiez bien dans votre entreprise si effectivement, même en arrêt maladie, les salariés continuent à cumuler leurs congés (2,5 jours ouvrables par mois ou 2,08 jours ouvrés).

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Extrait de la CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MAI 1985, AVENANT «MENSUELS»
Article 25 - Congés annuels payés
[...]
Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident, aura perçu les indemnités prévues à l'article 30 du présent avenant sera ajouté aux périodes d'absences assimilées à du travail effectif, en vertu de la loi.

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Pour faire suite à la formation CE DP de la semaine dernière, au lien ICI  vous trouverez une information des éditions Tissot sur la consultation du CE.

Inaptitude: les règles

Bonjour à tous,

Nous sommes régulièrement questionnés lors de la permanence du mardi au syndicat, sur l'inaptitude.

Le schéma ci-dessous, extrait de la fiche d'information réalisée par la la DIRECCTE, résume les règles liées à l'inaptitude.

Pour avoir une information très complète, voici les liens vers 2 documents de la DIRECCTE des pays de la Loire:

• l'inaptitude en 50 questions
• APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

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Bon de délégation: rappel des usages

Les bons de délégation ne sont pas prévus par la loi, ils ne sont pas obligatoires.

Ils peuvent être mis en place dans l'entreprise que de manière concertée: l'employeur ne peut pas les mettre en place de manière unilatérale.
Il doit donc y avoir concertation avec les IRP présentes (DS, CE, DP) pour trouver un terrain d'entente (voir cass crim 12 avril 1988, 87-84.148)
La mise en place de bons de délégation permet de laisser une trace en cas d'accident si vous êtes en délégation extérieure (pour qu'il n'y ait pas de contestation de l'accident de travail)

Conseils sur la mise en place et la forme des bons de délégation:

1. Il faut négocier et formaliser l'accord trouvé.
   
2. Il n'y a pas de motif à renseigner pour la délégation. Il n'y a rien à justifier. On peut juste préciser quel mandat est concerné.
   
3. Il n'y a pas de visa ou signature à avoir du chef de service pour pouvoir partir en délégation.
   
4. La délégation n'est soumise à aucune autorisation de quiconque.
   
5. Aucun délai de prévenance minimum à prévoir: on peut prendre un temps de délégation sur le champ. Cependant il faut essayer de prévenir avant pour que le responsable puisse s'organiser lorsque vous êtes absent.
   
6. Le total cumulé des heures de délégation prises n'a pas à être mis sur le bon de délégation, ce n'est pas au salarié de faire état de la comptabilité des heures qu'il prend.
   

Exemple de bon de délégation acceptable:

https://drive.google.com/file/d/0B44ZNc9US0QJeVNsTTRJTld3WTg/edit?usp=sharing

Liens sources:

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/48803/utiliser-les-bons-de-delegation-et-se-faire-payer-ses-heures.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F102.xhtml#N101FF

ALSTOM Ornans: mobilisation des salariés

Les salariés d'Alstom Ornans se sont mobilisés le 21 mai à l'appel de le CFDT et des autres organisations syndicales concernant le dossier actuel de reprise de la branche énergie de l'entreprise.

Gilles, le DS CFDT a été interviewé durant la marche qui a relié le site d'Alstom à la mairie d'Ornans.

Infos et vidéo sur:
http://franche-comte.france3.fr/2014/05/21/alstom-mobilisation-des-salaries-belfort-et-ornans-481787.html

Manifestation pour l'accessibilité mardi 13 mai place de la révolution à Besançon

Bonjour,

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L'APF organise une manifestation nationale contre le report des obligations d'accessibilité qui étaient prévues pour 2015 (détails document en lien)

L'accessibilité dans les entreprises est une des revendications CFDT.

Rendez-vous le mardi 13 mai, 14:30, place de la révolution à Besançon

Transmettez ce message autant que possible.

Merci,

Marc

BGI, élections professionnelles le 2 juin

Les élections chez BGI STANLEY à Laissey auront lieu en définitive le 2 juin 2014.

Initialement prévues le 19 mai, la négociation du protocole préélectoral du 15 avril a permis de repousser la date, permettant de préparer la liste des candidats.

2 membres du bureau du syndicat sont venus avec Norbert pour la délégation CFDT.

Voici le protocole préélectoral:


Il y a 5 postes en CE et 4 en DP à pourvoir (dont 1 par instance pour le 2ème collège).

Tombola CFDT FGMM

Les billets de la tombola sont arrivés !

Ils sont disponibles au syndicat 4b rue Léonard de Vinci à Besançon.
Vous pouvez venir les retirer lors de la permanence du mardi entre 16h et 18h.

La tombola FGMM a 3 objectifs:
contribuer financièrement à notre fédération,
permettre aux salariés de gagner de très beaux lots
donner l'opportunité d'aller à la rencontre des salariés différemment.

Les lots sont:
- Un chèque voyage (valeur 2000€)
- 1 tablette
- 1 caméscope
- 3 appareils photos numériques
- 3 lecteurs DVD enregistreurs
- 2 GPS
- et plein d'autres!

​TIRAGE le 11 juin.

BGI Stanley: élections le 19 mai 2014

Les élections chez BGI STANLEY à Laissey sont annoncées pour le 19 mai 2014.
La négociation du protocole préélectoral débutera le 15 avril.

Il y a 4 postes en CE et 4 en DP à pourvoir.

Apparemment pour l'instant, seule la CFDT présenterait une liste.

Le groupe STANLEY a plusieurs établissements en Franche-Comté dont 2 dépendant de notre syndicat: BGI STANLEY à Laissey et STANLEY tools à Besançon.

Loi sécurisation de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a des impacts sur TOUTES les instances représentatives et donc sur notre travail de tous le jours!
Les premières conséquences concernent les modalités de consultation, la mise en place d'une base de donnée unique (à partir de juin 2014)

DS, élu CE ou CHSCT: TOUS sont concernés...

ZODIAC: les profits montent, le partage baisse.

Dans le cadre de l'obligation de négociation de la "prime de partage des profits", la CFDT Zodiac a refusé de signer l'accord laissant à l'employeur la responsabilité de sa décision.

En effet, les dividendes augmentent mais la prime baisse de 10%!

Voici en lien l'info faite par la déléguée syndicale.

AMTE: la direction veut réduire le délai de consultation du CE

Bonjour, 

La loi sur la sécurisation de l'emploi a modifié les modalités de consultation du comité d'entreprise.

Elle prévoit (R2323-1-1) qu'à défaut d'accord entre l'entreprise et la majorité des élus du CE, le délai de consultation est d'un mois pour toutes les consultations qui n'ont pas de délai prévu spécifiquement dans le code du travail.

Lorsque le délai est dépassé et que le CE n'a pas donné d'avis, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif: ceci est une importante modification apportée par la loi.

Chez AMTE, la direction propose un accord pour réduire de 1 mois à 15 jours ce délai de consultation. 

15 jours c'est très court pour étudier les informations et rendre un avis circonstancié. 

Il est donc conseillé de rester à 1 mois de délai comme le prévoit la loi, donc ne pas conclure d'accord global entre le CE et l'employeur. 

Lire aussi l'article L2323-3 et suivants qui fixe les modalités de consultations.

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Rendez-vous le 1er avril à Audincourt pour une matinée d'explications sur la loi et ses impacts CE, DP, CHSCT: inscriptions et renseignements ICI

Antolin Groupo: NAO salaires

Chez Antolin Grupo, les négociations sur les salaires sont terminées :

• 1% d'augmentation générale avec talon de 25€. 
  
• La prime de vacances augmente de 10€ pour passer à 190€ (en plus du 13ème mois)

• L'intéressement a représenté 800€ (montant variant en fonction des salariés) 
  

L'établissement d'Antolin Grupo à Besançon (anciennement CML Innovative Technologies), qui représente 365 CDI, est un équipementier automobile spécialisé dans les éclairages intérieurs.

SNOP: BRAVO !!!

Journée d'élections intenses chez SNOP Besançon aujourd'hui.

Et un résultat excellent !

Pour la première fois face à un autre syndicat (la CGT), la CFDT a quasiment tout remporté aux élections CE et DP (sauf un siège suppléant CE)

Ainsi la représentativité de la CFDT est de 83,66% chez SNOP Besançon avec en tout 11 élus.

Et le CHSCT prochainement élus, sera à 100% CFDT. 

BRAVO à toute la section SNOP pour ces résultats!

Parkeon: Négociation intéressement

Chez Parkeon les négociations de l'accord d'intéressement ont débuté le 14 février.

Après une première séance où le DRH avait déclaré ne pas avoir de proposition, il est arrivé le 26 février avec une "enveloppe" en dessous du précédent accord.

La CFDT de Parkeon a fait le graphique comparatif entre l'ancien accord et la nouvelle proposition de la direction (les valeurs sont annuelles, en brut):

ZODIAC: négo salaires 2014

Chez ZODIAC, les négociations sur les salaires se sont terminées en décembre 2013.
Le budget global des augmentations est de 2,8% sur les salaires de base.
Mais la CFDT n'a pas signé car les avancées souhaitées n'ont pas été obtenues.

• Retrouvez l'accord ZODIAC en lien ICI

PARKEON: fin de la négo salaires: DESACCORD

3ème année consécutive de désaccord sur les salaires chez Parkeon. Aucun des syndicats n'a signé (CFDT, CGC, CFTC)

La grève de 3 jours n'a permis d'obtenir qu'une prime de 500€ pour les salaires inférieurs à 2000€ brut/mois (prime qui sera versée trimestriellement en 2014 en fonction de l'atteinte d'objectifs).

Voici ce que la direction a proposé :

FCI: la négo salaires est terminée

Le débrayage d'une demi journée a permis d'obtenir des avancées mais la CFDT ne signera pas car cet accord ne respecte pas la loi sur l’égalité H/F et il ne contient aucune information sur la répartition au mérite des cadres.

Voici les grandes lignes de l'accord:

• Pour les personnels non cadre: augmentation de 2,00 % sous la forme suivante : 
• Une augmentation générale du salaire de base de 2 % au 1er janvier, avec un talon de 38 euros. 
• Versée en mars rétroactivement à janvier 

• Pour le personnel cadre : 
• Une augmentation générale de 0,5%
• Plus une augmentation individuelle moyenne de 1,5 % 
• Tout versé en avril, à l'issue des entretiens individuels.

• Augmentation minimale de 1,5% pour les changements de fonction ou de coefficient

• Augmentation des primes:
• De nuit
• D'habillage
• Transport

Lire l'accord en lien ICI

Micro Mega: résultats de la grève NAO salaires

Suite à la grève lancée par la CFDT chez Micro Mega le 18/2, qui a duré 1
jour, voici les résultats obtenus

• augmentation générale de 50€ brut/mois pour toutes les catégories (proposition initiale de la direction : 0,9%)
• augmentation rétroactive depuis janvier
• paiement du jour de grève

Ceci arrive après une année 2013 sans augmentation...

Corinne, la déléguée syndicale, est très satisfaite.

Bravo !

Débrayage chez Micro Mega

18 février, à appel de la CFDT, Micro Mega débraye massivement pour les salaires

FCI débraye pour les salaires

Après Parkeon, c'est FCI le 13 février 2014 qui sort pour exprimer le mécontentement face aux propositions insuffisantes pour les augmentations.

PARKEON en grève 30 janvier 2014

Actuellement toute la valeur produite par les salariés PARKEON est pour le LBO (ICG, European Capital, BNP).
Les salariés sont en grève pour que la valeur et la richesse qu'ils produisent leur soit distribuée correctement.
Grève historique de 3 jours.